Établir légalement la filiation avec un enfant né d’une grossesse pour autrui
Des questions ?
Au Québec, depuis le 6 mars 2024, il est possible pour les parents d’intention d’établir légalement leur filiation de façon simplifiée et plus rapide avec leur enfant né d’une grossesse pour autrui. La Clinique de sexologie et de psychothérapie de la Rive-Sud est fière de pouvoir offrir ce service aux client.e.s qui en feront la demande.
Afin que cela soit possible, certaines conditions doivent être respectées :
- Une convention de grossesse pour autrui doit être complétée avec un.e notaire.
- Parents d’intention et femme porteuse domicilié.e.s au Québec: Les parents d’intention et la femme porteuse doivent assister séparément à une séance d’information de 3h offerte par un.e membre d’un ordre professionnel désigné par le ministère de la Justice (psychologues, sages-femmes, sexologues,travailleur.se.s sociaux.ales et thérapeutes conjugaux.ales et familiaux.ales).
- Parents d’intention domicilié.e.s au Québec et femme porteuse hors Québec: Les parents d’intention doivent suivre la séance d’information obligatoire de 3h et la femme porteuse doit demeurer dans une province ou un pays désigné par le Gouvernement du Québec. Pour l’instant, les territoires désignés sont : l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et la Saskatchewan.
- La convention de grossesse notariée et les rencontres obligatoires d’informations doivent être complétées avant que la femme porteuse ne soit enceinte.
Ces rencontres obligatoires ont pour but d’informer les parents d’intention et la femme porteuse sur les aspects psychosociaux et éthiques de la grossesse pour autrui afin qu’ils puissent consentir de façon libre et éclairée au projet de grossesse pour autrui.
À la suite de cette rencontre d’information, les parents d’intention et la femme porteuse recevront chacun une attestation de présence qu’ils devront remettre au.à la notaire qui rédigera une convention de grossesse pour autrui avant le début de la grossesse de la femme porteuse.
Les rencontres se veulent un espace pour échanger, s’informer, poser ses questions et réfléchir. Les rencontres ne constituent PAS une évaluation des capacités parentales, une séance de thérapie sur des besoins personnels, une rencontre visant à informer ou conseiller sur les démarches administratives, légales ou judiciaires d’un projet de grossesse pour autrui, ni une rencontre visant à informer sur les techniques de procréation assistée.
Il est possible d’obtenir davantage d’information ou un rendez-vous pour les séances d’information en contactant directement notre clinique.
Mélanie Sheehy, sexologue-psychothérapeute, est la professionnelle qui offre ces rencontres d’information. Elle peut également vous référer à des notaires habilité.e.s à rédiger des conventions de grossesses pour autrui. De l’information à jour est également disponible sur le site Quebec.ca.
