Grossesse pour autrui, établir la filiation, en toute clarté.

Rencontres d’information obligatoires de 3 h pour les parents d’intention et les femmes porteuses, afin d’établir légalement la filiation avec un enfant né d’une grossesse pour autrui au Québec.

Séance de 3 h Attestation de présence Longueuil · Saint-Hyacinthe

POURQUOI CETTE RENCONTRE ?

Un cadre légal simplifié pour les parents d'intention.

Au Québec, depuis le 6 mars 2024, il est possible pour les parents d’intention d’établir légalement leur filiation de façon simplifiée et plus rapide avec leur enfant né d’une grossesse pour autrui. La Clinique de sexologie et de psychothérapie de la Rive-Sud est fière de pouvoir offrir ce service aux client.e.s qui en feront la demande.

Ces rencontres obligatoires ont pour but d’informer les parents d’intention et la femme porteuse sur les aspects psychosociaux et éthiques de la grossesse pour autrui, afin qu’ils puissent consentir de façon libre et éclairée au projet.

À la suite de la rencontre d’information, les parents d’intention et la femme porteuse recevront chacun.e une attestation de présence, qu’ils devront remettre au·à la notaire qui rédigera la convention de grossesse pour autrui – laquelle doit être complétée avant le début de la grossesse.

Les rencontres sont offertes par un.e membre d’un ordre professionnel désigné par le ministère de la Justice: psychologues, sages-femmes, sexologues, travailleur.e.s sociaux.ales et thérapeutes conjugaux.ales et familiaux.ales.

Prendre un rendez-vous

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Séance individuelle de 3 h
Parents d'intention et femme porteuse séparement
Attestation de présence remise à la fin
Référence à un·e notaire habilité·e sur demande

CONDITIONS À RESPECTER ?

Ce qui doit être complété avant la grossesse

Toutes les démarches, convention notariée et séances d’information, doivent être finalisées avant que la femme porteuse ne soit enceinte.

Convention notariée

Une convention de grossesse pour autrui doit être complétée avec un.e notaire habilité.e à rédiger ce type de document.

Séance d'information de 3 h

Les parents d'intention et la femme porteuse assistent séparément à une séance d'information offerte par un.e membre d'un ordre professionnel désigné.

Si la femme porteuse est hors Québec

Les parents d'intention suivent la séance obligatoire; la femme porteuse doit demeurer dans une province ou un pays désigné par le Gouvernement du Québec:

Alberta Colombie-Britannique Île-du-Prince-Édouard Manitoba Nouvelle-Écosse Ontario Saskatchewan

Avant le début de la grossesse

La convention notariée et les rencontres obligatoires d'information doivent être complétées avant que la femme porteuse ne soit enceinte.

PORTÉE DE LA RENCONTRE

Ce que la rencontre est, et ce qu'elle n'est pas

Les rencontres se veulent un espace pour échanger, s’informer, poser ses questions et réfléchir.

Ce que la rencontre est

Un espace d'information et de réflexion

✓Un lieu pour échanger et s'informer sur les aspects psychosociaux et éthiques du projet.
✓Un espace pour poser ses questions et réfléchir au projet.
✓Une étape pour permettre un consentement libre et éclairé.

Ce que la rencontre n'est pas

Hors du cadre de la séance

—Une évaluation des capacités parentales.
—Une séance de thérapie sur des besoins personnels.
—Un conseil sur les démarches administratives, légales ou judiciaires.
—Une information sur les techniques de procréation assistée.

La professionnelle

Mélanie Sheehy

Sexologue-psychothérapeute

Mélanie Sheehy est la professionnelle qui offre ces rencontres d'information à la clinique. Elle peut également vous référer à des notaires habilité·e·s à rédiger des conventions de grossesse pour autrui. De l'information à jour est aussi disponible sur le site Quebec.ca.